Révélations exclusives Cabinet de conseil juridique et fiscal dévoile les changements majeurs de la Loi des finances 2024

Le CCJF présente chaque année la loi des finances à ses clients pour leur faire part de toutes les modifications importantes apportées. Cette année, les modifications apportées concernent les tomes 1 et 2 ainsi que les textes non codifiés, comme l’a souligné Lurick Matsoumouna, superviseur des taxes et impôts au cabinet Exco et membre du réseau Kreston mondial. Les changements apportés au tome 1 concernent la déductibilité des provisions sur les créances en souffrance pour les établissements de crédits, conformément au règlement cobac r-R2018/01 relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances. Une autre modification importante concerne la restauration du taux à 2% de la taxe spéciale sur les sociétés (TSS) pour les sociétés qui subissent deux exercices consécutifs de pertes, les obligeant ainsi à payer la TSS à 2%.

Quant au tome 2, les modifications portent sur les conventions de prêt. Dorénavant, pour enregistrer ces conventions, les bénéficiaires doivent présenter un plan d’investissement à l’administration fiscale, ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale qui a approuvé l’octroi du prêt.

En ce qui concerne les textes non codifiés, les modifications ont été apportées à l’impôt forfaitaire sur les pilonnes pour les sociétés de télécommunications. Désormais, ces sociétés doivent effectuer la déclaration et payer l’impôt au plus tard le 31 mars de chaque année, de manière décentralisée par localité.

Une disposition majeure a également été introduite sur l’affacturage, comme l’a souligné Brice Voltaire Etou Obami, associé au sein du cabinet Exco et membre du réseau Kreston mondial. Il a affirmé que le législateur a jugé nécessaire de légiférer fiscalement l’affacturage, en incluant notamment l’enregistrement des contrats d’affacturage. Cette activité impliquant plusieurs parties prenantes telles que l’affactureur, l’affacturé et d’autres tiers, nécessite une réglementation adéquate pour assurer sa transparence et sa conformité aux lois fiscales en vigueur.

De plus, des mesures ont été prises concernant les sociétés non résidentes qui tirent des revenus du territoire congolais à travers des services numériques, afin de garantir la collecte de la TVA au niveau du territoire congolais. Ces changements visent à récupérer les recettes fiscales qui échappent actuellement à l’administration fiscale.

Brice Voltaire Etou Obami est convaincu que ces modifications bénéficieront aux contribuables tout en améliorant les recettes fiscales, équilibrant ainsi les intérêts des différentes parties prenantes.

Gilles Moreau https://belgiumtribune.be/

Journaliste chevronné depuis plus de 12 ans, j'ai couvert divers sujets allant de la politique nationale à l'économie mondiale. Autrefois affilié à des publications de renom, il apporte désormais son expertise à BelgiumTribune.be, analysant en profondeur les enjeux politiques et économiques qui façonnent l'avenir du pays.

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