# Assouplissement des règles de la Politique Agricole Commune (PAC) 2024
La Commission Européenne autorise les États membres de l’UE, à la demande de la France, à déroger temporairement à l’obligation de maintenir des jachères sur les terres arables pour la campagne de la Politique Agricole Commune (PAC) de 2024.
Face à l’impact de la guerre en Ukraine et aux pressions exercées par la France, de nombreux États membres et parlementaires européens ont soutenu la demande de dérogation à l’application stricte de la BCAE 8, initiée par la France depuis plusieurs mois. Cette initiative a été portée devant le Conseil des ministres de l’Agriculture de l’Union européenne le 20 novembre 2023 par le ministre français de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Publication du règlement d’exécution par la Commission
En réponse à la demande française, la Commission européenne a émis un règlement d’exécution permettant une dérogation à la BCAE (bonne condition agricole et environnementale) n°8, qui concerne la présence d’éléments favorables à la biodiversité dans les exploitations agricoles. Ce règlement est entré en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024.
La réglementation européenne actuelle exige qu’une fraction minimale des terres arables d’une exploitation agricole soit dédiée à des zones non productives, telles que les jachères ou les haies. Cette part doit représenter 4% des terres arables, ou 3% si l’exploitant plante en complément des cultures spécifiques pour atteindre un total de 7% de terres favorables à la biodiversité.
Assouplissement des exigences pour la campagne PAC 2024
La dérogation accordée par la Commission amène temporairement de 7% à 4% la proportion de terres arables devant être consacrée à des zones non-productives ou à des cultures spécifiques. De plus, le coefficient de pondération pour les cultures dérobées a été provisoirement augmenté de 0,3 à 1, facilitant ainsi l’atteinte du seuil de 4%.
Ce changement vise à répondre aux inquiétudes exprimées par les agriculteurs français et européens concernant l’obligation de maintenir des terres en jachères réintroduite cette année.
Déclaration du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Selon Marc Fesneau, Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, la dérogation proposée par la France facilite la réalisation des objectifs environnementaux liés à la PAC sans compromettre le potentiel de production au service de la souveraineté alimentaire. Cette adaptation du cadre réglementaire prend en considération les évolutions économiques et géopolitiques auxquelles sont confrontés les agriculteurs européens.
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Foire aux questions
1. Quelle est la demande de la France concernant la Politique Agricole Commune (PAC) 2024?
La France a demandé une dérogation à l’obligation de maintenir des jachères sur les terres arables pour la campagne de la PAC 2024.
2. Quelle est la réponse de la Commission européenne à cette demande?
La Commission a publié un règlement permettant cette dérogation.
3. Quels éléments sont concernés par la dérogation accordée par la Commission?
La dérogation concerne la présence d’éléments favorables à la biodiversité dans les exploitations agricoles.
4. Quelles sont les exigences actuelles en termes de terres arables liées à la BCAE 8?
Les terres arables doivent consacrer une certaine proportion à des zones non productives ou à des cultures spécifiques pour favoriser la biodiversité.
5. Pourquoi l’assouplissement des règles de la PAC 2024 est-il important?
Cela répond aux préoccupations des agriculteurs face aux exigences de maintien de jachères, en tenant compte du contexte actuel.
6. Qui est Marc Fesneau et quel est son rôle dans cette décision?
Marc Fesneau est le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et il soutient la dérogation accordée pour la campagne de la PAC 2024.
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